Cette sanction a été prise au regard de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins, qui vise à mettre en place les conditions d’une négociation équilibrée afin que les éditeurs et agences de presse puissent être rémunérés pour la diffusion de leurs contenus sur les plateformes numériques.
L’Autorité de la concurrence a annoncé, mercredi 20 mars, avoir infligé une amende de 250 millions d’euros à Google. Il est reproché à la firme de Mountain View de ne pas avoir respecté ses engagements concernant la « création d’un cadre de négociation et de partage des informations nécessaire à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins », de ne pas avoir conduit de négociations « de bonne foi », reposant sur des « critères transparents, objectifs et non discriminatoires, dans un délai de trois mois ».
L’Autorité administrative a également condamné le géant américain pour ne pas avoir transmis les informations utiles aux éditeurs et agences de presse afin d’évaluer leur rémunération, ni pris de mesures pour que les négociations « n’affectent pas les autres relations économiques entre Google et les éditeurs ou agences de presse ». L'autorité à la concurrence a également trouvé à redire sur l'utilisation de contenus appartenant à des éditeurs et des agences de presse, pour entraîner le LLM Bard (Gemini). Et ce, sans prévenir les principaux intéressés.
Une première sanction de 500 millions d’euros
Cette sanction s’inscrit dans le contexte de la directive sur les droits voisins du droit d’auteur, adoptée en 2019 en France, qui vise à rémunérer les éditeurs et agences de presse pour la diffusion de leurs contenus sur des agrégateurs d’information appartenant à des grandes plateformes comme Google News. Déjà, en 2021, l’autorité de la concurrence avait infligé une amende de 500 millions d’euros à Google, après plusieurs plaintes déposées par les organisations syndicales et professionnels SEPM, l’APIG et l’AFP.
La firme s'était par la suite engagée à créer un cadre de négociation et de partage des informations pour évaluer de manière transparente la rémunération des droits voisins. Ce qui nous amène à mars 2024, et à cette nouvelle condamnation en raison du non-respect de plusieurs de ces engagements. Google a jugé la sanction « disproportionnée », mais ne contestera pas les faits et dit vouloir « tourner la page » et rechercher des approches constructives avec les éditeurs.