Une décision prise en réaction à certaines pratiques commerciales de grandes entreprises du numérique, GAFAM en tête, et qui vise à protéger les plus petits acteurs.
Le Conseil et le Parlement sont parvenus hier à un accord politique provisoire sur la question de la législation sur les marchés numériques (DMA). L’objectif de cette législation consiste à s'assurer qu'aucune grande plateforme en ligne en position de « contrôleur d'accès » pour de nombreux utilisateurs n’abuse de leur position « au détriment des entreprises qui souhaitent accéder à ces utilisateurs », détaille un communiqué du Conseil européen.
Les plateformes concernées sont celles dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 7,5 milliards d'euros (Mds€) au sein de l’Union européenne (UE), et/ou une valorisation boursière de 75 Mds€, et compte au minimum 45 millions d'utilisateurs finaux mensuels et 10 000 utilisateurs professionnels dans l’UE.
Cette législation exigerait des contrôleurs d’accès qu’ils assurent le droit des utilisateurs de se désabonner des services de plateformes dans des conditions similaires à l’abonnement. Les logiciels type navigateur ne pourront pas imposer leurs logiciels par défaut à l’installation d’un système d’exploitation. En outre, ils devront assurer l’interopérabilité des fonctionnalités des services de messagerie instantanée ou encore informer la Commission européenne des acquisitions et fusions.
De grosses amendes prévues
Dans le même temps, ces entreprises ne pourront plus favoriser leurs produits et services sur leurs plateformes ou encore « établir des conditions déloyales pour les utilisateurs professionnels, préinstaller certaines applications logicielles, imposer aux développeurs d’application l’utilisation de certains services (système de paiement ou fournisseur d’identité par exemple) pour être référencés dans les magasins d’application », détaille le Conseil.
En cas de non-respects des règles, le contrevenant s’expose à une amende jusqu’à 10 % de son chiffre d'affaires mondial. En cas de récidive, la note peut grimper jusqu’à 20%, mener à une enquête de marché et imposer des mesures correctives.
« Le DMA permettra d’interdire directement ces pratiques et créera un espace économique plus équitable et contestable pour les nouveaux acteurs et les entreprises européennes. Ces règles sont décisives pour stimuler et déverrouiller les marchés numériques, renforcer la liberté de choix des consommateurs, permettre un meilleur partage de la valeur dans l’économie numérique et stimuler l’innovation. », espère Cédric O, secrétaire d'État chargé du numérique.
Reste que malgré le durcissement de la législation, les institutions européennes sont à la peine face aux géants du numérique. En témoigne les difficultés qu'elles recontrent lorsqu'ils s'agit de faire respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la faiblesse des sanctions appliquées.